[En bref] Agriculteurs en difficulté Le ministère de l’Agriculture précise les conditions d’accès au dispositif « Agridiff »

Les conditions d'accès à la procédure « agriculteurs en difficulté» vient d'être précisées par le ministère de l'Agriculture. (© Terre-net Média)

Pour répondre aux exigences des lignes directrices communautaires concernant les aides d’Etat dans le secteur agricole et celles pour les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, le ministère de l’Agriculture avait publié une circulaire, en juin 2009, présentant huit fiches de mise en œuvre du dispositif « Agridiff ». 

Dans une circulaire publiée au Bulletin officiel du 21 octobre 2011, il apporte, quelques compléments d’instructions sur les conditions d’accès à cette procédure.

Sur les conditions d’éligibilité, les revenus pris en compte correspondent, pour les exploitants agricoles assujettis au régime d'imposition forfaitaire, au montant du dernier forfait agricole notifié par l'administration fiscale.

Le dispositif en cas de crise conjoncturelle

Par ailleurs, en cas de mise en oeuvre du dispositif « Agridiff » pour une crise conjoncturelle affectant une filière de production sur l'année en cours, le dernier exercice comptable peut être reconstitué par l'auditeur ou le centre de gestion sur la base du chiffre d'affaires constaté à la date du dépôt de la demande. Pour les productions qui ne sont pas encore récoltées à cette date, un prévisionnel sera établi à partir des éléments disponibles.

La moyenne du revenu par unité de travail non salariée prise en compte doit être inférieure au Smic net annuel en vigueur au 1er janvier de l’année du dépôt de la demande d’aide, soit 12.864 € au 1er janvier 2011.

La circulaire rappelle aussi les modalités de calcul du taux d'endettement. Cet endettement comprend l'ensemble des dettes à long, moyen et court terme : les emprunts (hors foncier) et autres dettes bancaires, les dettes fournisseurs, les dettes fiscales, sociales et autres.

Les fonds propres ou capitaux propres (hors foncier) correspondent à ceux portés au passif du bilan. 

Retrouvez les huit fiches expliquant la procédure « agridiff » actualisée au 21 octobre 2011: Circulaire du 3 juin 2009 pour les fiches 1, 3, 5, 6, 7 et 8 et les annexes Circulaire du 10 mars 2010 pour les fiches 4 et 4 bis Circulaire du 20 octobre 2011 pour la fiche 2